Contexte

Les conditions générales d'utilisation d'AlpinRes

Les conditions générales d'utilisation applicables aux utilisateurs et aux refuges:

Objet

Le site Internet AlpinRes.org permet d'évaluer et de réserver des lits et des repas dans les refuges alpins (dans la mesure où le refuge/gîte d’étape concerné est gardé et propose une offre correspondante).

Acceptation des conditions générales

Wiesliacher 85, 8053 Zurich, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich sous la référence CH-020.3.023.579-8, IDE CHE-105.626.472 TVA – ci-dessous AlpinRes) te propose d’utiliser, conformément aux présentes conditions générales (ci-dessous CG), le site Internet AlpinRes.org ainsi que les services qui lui sont associés.

Définitions

Utilisateur = personne physique (h/f), entreprise, organisme, association, club ou section de club
Refuge = propriétaire d'un refuge/gîte d'étape alpin (personne physique, entreprise, organisme, association, club ou section du club)

Étdendue

Les présentes CG définissent l’utilisation du présent site Internet entre:

  • l’utilisateur et AlpinRes
  • le refuge et AlpinRes
  • l’utilisateur et le refuge

Acceptation/refus des CG, remarques

I. En utilisant le site Internet AlpinRes, tu déclares avoir lu et compris les conditions générales d'utilisation et tu confirmes les reconnaître et les respecter, et ce indépendamment du fait que tu consultes personnellement le site ou que tu y accèdes par un autre moyen et indépendamment du fait que tu t’inscrives ou non sur le site. Par une inscription éventuelle, tu confirmes être de pleine capacité juridique. Si, au moment de l’inscription, tu saisis les données d’un organisme, AlpinRes est en droit de considérer que tu disposes des droits d’agir au nom de cet organisme et d’accepter pour lui les présentes conditions générales.

II. En validant l’accès à un refuge, la personne qui agit accepte sans réserve les présentes conditions et confirme disposer de l’autorisation nécessaire de la part du propriétaire du refuge.

III. Par ailleurs, tu reconnais qu’AlpinRes ne saurait être tenu responsable, envers toi ou un tiers, de toute modification, toute interruption de la disponibilité, toute suspension ou de l’arrêt du site Internet AlpinRes. Tu reconnais que toutes les fonctions, tous les contenus et toutes les prestations futurs qui viendraient enrichir ou élargir l’offre actuelle seront soumis aux présentes conditions générales.

IV. Si tu n’acceptes pas les présentes conditions générales, n’utilise pas le site Internet AlpinRes, n’y accède pas (ou interromps sa consultation). Les divergences aux présentes conditions générales sont uniquement valables, de manière individuelle, après accord exprès et écrit d’AlpinRes.

V. AlpinRes doit pouvoir s’appuyer sur les données saisies par les refuges sur le site Internet. Les informations publiées par les refuges ne sont ni contrôlées ni corrigées par AlpinRes. Il est ainsi impossible de garantir l’exactitude de ces données.

VI. AlpinRes enregistre uniquement les données des utilisateurs nécessaires pour le bon fonctionnement du site Internet et/ou de ton compte d’utilisateur ainsi que celles imposées par la loi suisse sur le blanchiment d'argent (LBA).

VII. AlpinRes gère les transferts d’argent (paiements et versements) uniquement par le biais de sociétés de paiement certifiées (Verified by Visa, MasterCard SecureCode) ou uniquement par le biais d’une connexion Internet sécurisée (SSL). Ainsi, aucune donnée bancaire ni aucune donnée de carte de crédit ne sont enregistrées. AlpinRes n’a aucun accès à ces informations.

VIII. AlpinRes ne te demandera jamais de vérifier les données d’accès à ton compte utilisateur, de les saisir une nouvelle fois ou de les actualiser, et ce ni par courrier électronique ni par un autre moyen. Protège l’accès à ton compte!

IX. AlpinRes met à la disposition du refuge un accès illimité aux données utilisateurs nécessaires à la fourniture des services concernés. AlpinRes ne vend pas les données d’utilisateur, n’en fait aucun commerce et ne les met pas à disposition de tiers.

X. Tu permets expressément à AlpinRes de te contacter par SMS, par courrier électronique et/ou par téléphone dans le cadre de missions de recherche, d’urgences ou de secours, d’appels aux dons, de promotions, de sondages, de messages et de nouveautés concernant le système ou dans le cadre d’une identification.

XI. Exclusion et limitation de responsabilité (extrait de l’article 24 des présentes CG):
AlpinRes exclut toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage occasionné dans le cadre de l’utilisation directe ou indirecte du présent site Internet.

1. L'utilisateur

1.1 L'utilisateur s'engage à

  • indiquer sur AlpinRes sa véritable identité, son adresse et son numéro de téléphone actuels;
  • respecter les lois locales;
  • accepter le règlement local sur les refuges;
  • accepter les conditions générales du club alpin local;
  • respecter le règlement intérieur des refuges;
  • suivre les directives des gardiens de refuge;
  • respecter les zones alpines protégées et préservées;
  • ne pas utiliser sans autorisation tout matériel protégé par des droits d’auteur;
  • ne pas violer la sphère privée des autres utilisateurs.

1.2 Droit à une place

1.2. a) Seules les personnes qui ont réservé par le biais d’AlpinRes ou directement auprès du refuge ont droit à une place. Cette règle s’applique également aux refuges non gardés (en hiver) et aux bivouacs dès lors qu’il est possible de les réserver. Si le contingent de places d’un refuge non gardé est épuisé en raison de personnes qui n’ont pas effectué de réservation, toutes les personnes impliquées devront ensemble élaborer une solution.

1.2. b) Si, en raison des conditions locales, extérieures ou météorologiques, le nombre de personnes qui cherchent à s’abriter dans le refuge dépasse le nombre de places disponibles, aucune place particulière ne pourra être revendiquée. Toutefois, le gardien du refuge s’efforcera de trouver une solution acceptable pour tout le monde. Les directives des gardiens de refuge doivent toutes être suivies sans exception.

2. Contrat, réservation, tarifs, responsabilité

Lors de la réservation d’une place dans un refuge, un contrat se met en place entre le refuge (fournisseur) et l’utilisateur (client). À la conclusion de ce contrat, le refuge s’engage à fournir la(les) prestation(s) commandée(s) et l’utilisateur à la(les) régler. Il est interdit de revendre une place de refuge réservée et de transmettre des contingents de places à des tiers. Il est également interdit de céder ou de vendre des droits vis-à-vis du refuge. AlpinRes et/ou le refuge sont, dans de tels cas, autorisés à annuler la réservation, en particulier lorsque le client a fourni au tiers, lors de la cession/vente, des informations erronées sur les données personnelles, le type de réservation ou le règlement.

Les prix affichés s’appuient sur les directives et tarifs locaux des clubs alpins. Ces prix peuvent varier en fonction de la situation géographique et de l’équipement du refuge, de la saison, du taux d’occupation et du jour de la semaine. Les refuges ont la possibilité d’accorder une réduction sur leurs prix pour les réservations précoces, d’exiger une contribution de solidarité pour les annulations de dernière minute et d’adapter leurs prix (+/-) pour certains jours. AlpinRes ne propose, lui-même, aucune prestation de voyage, d’hébergement ni de restauration.

Le système différencie les réservations individuelles et les réservations de groupe. Chaque utilisateur a la possibilité d’effectuer des réservations de groupe pour lesquelles il devient chef de groupe. Ce chef de groupe est responsable du paiement, des modifications et des annulations; il est également chargé d’imprimer et d’apporter tous les récépissés.

3. Annulations et désistements

3.1 Définition

Désistement: Le voyageur/l’utilisateur ne se présente pas au refuge le jour prévu pour son arrivée.
Veille: Le jour qui précède le jour prévu pour l’arrivée.
Heure limite d’annulation: Heure (heure au refuge) avant laquelle il est encore possible d’annuler sans frais.
Heure limite de réservation : Heure avant laquelle il est encore possible de réserver une place pour le jour même (jour d’arrivée).
Heure limite de désistement: Horaire (heure au refuge) maximal d’arrivée de l’hôte au refuge.
Contribution de solidarité: Le refuge a la possibilité de définir une contribution de solidarité pour les annulations. Ces frais calculés selon un pourcentage donné sont assimilables à un pourboire solidaire pour le refuge/l’équipe du refuge. Ils sont récoltés par le refuge et définis par lui à son gré.

3.2 Le système AlpinRes impose les règles suivantes pour les annulations et les désistements. Elles s'inspirent notamment des dates et horaires définis par les refuges

Règle/Personnes concernées Moment de l’annulation Frais Remboursement/contribution
Réservation individuelle
1-6 personnes
Veille/
Avant l’heure limite d’annulation (en fonction du refuge)
Aucun Montant total
(déduction faite de la contribution de solidarité éventuelle)
Réservations multiples (2 refuges) et/ou groupes d’au moins 7 personnes Deux jours avant l’arrivée/
Avant l’heure limite d’annulation (en fonction du refuge)
Aucun Montant total
(déduction faite de la contribution de solidarité éventuelle)
Réservations multiples (≥ 3 refuges) Trois jours avant l’arrivée/
Avant l’heure limite d’annulation (en fonction du refuge)
Aucun Montant total
(déduction faite de la contribution de solidarité éventuelle)
Règle de désistement n° 1/Tout le monde Jour d’arrivée/
Avant l’heure limite de réservation (en fonction du refuge)
20% de la réservation 80% (déduction faite de la contribution de solidarité éventuelle)
Règle de désistement n° 2/Tout le monde Jour d’arrivée/
Après l’heure limite de réservation (en fonction du refuge)
40% de la réservation 60% (déduction faite de la contribution de solidarité éventuelle)
Règle de désistement n° 3/Tout le monde Jour d’arrivée/
Avant l’heure limite de désistement (en fonction du refuge)
80% de la réservation 20% (déduction faite de la contribution de solidarité éventuelle)
Règle de désistement n° 4/Tout le monde Jour d’arrivée/
Sans annulation
100% de la réservation 0% (contribution de solidarité éventuelle en sus)

3.3 Réclamations, légitimation & délais

Les réclamations relatives aux règles d’annulation et de désistement appliquées et/ou aux frais correspondants doivent être transmises par écrit à AlpinRes dans un délai de 10 jours suivant leur application en en invoquant les motifs. Les règles d’annulation et de désistement peuvent uniquement faire l’objet d’une réclamation rédigée par l’utilisateur concerné, son représentant légal ou, en cas d’accident ou de décès, les membres de sa famille. AlpinRes a pour objectif de faire régner une certaine souplesse commerciale pour les cas spécifiques ou situations exceptionnelles. Explique-nous ta situation de la manière la plus consciencieuse et la plus détaillée possible afin que nous puissions étudier ton dossier. Merci cependant d’accepter que nous ne prenions qu’une seule décision unique et définitive valable pour un même cas/jour/utilisateur/groupe. Tout recours juridique est exclu.

4. Paiement

4.1 AlpinRes propose aux utilisateurs deux moyens de réserver et de payer leur(s) séjour(s) en refuge:
       a) par paiement en ligne ( (MasterCard, VISA, PostFinance, PayPal, Paysafecard);
       b) par le biais d’AlpinPay. AlpinPay est le système de prépaiement d’AlpinRes. Il fonctionne comme tous les autres systèmes similaires courants et se recharge par versement préalable (paiement hors ligne). AlpinPay n’est pas une monnaie, mais désigne uniquement le porte-monnaie virtuel d’AlpinRes. AlpinRes est un intermédiaire financier déclaré et homologué, qui agit dans le respect la Loi suisse contre le blanchiment d’argent (LBA).

4.2 Le règlement immédiat (paiement en ligne) est géré par le biais d’un prestataire de service de paiement. La procédure est cryptée et répond aux exigences actuelles imposées aux instituts financiers. Aucune donnée bancaire ni aucune donnée de carte de crédit ne sont enregistrée. AlpinRes n’a aucun accès à ces informations.

4.3 Chaque utilisateur peut utiliser AlpinPay en CHF et en euros. Il peut recharger son compte AlpinPay par versement anticipé et disposer ainsi de la liquidité nécessaire pour la réservation ultérieure de lits et de repas dans les refuges alpins. AlpinPay ne permet pas de déplacer les avoirs d’une monnaie à l’autre (CHF et euros). Le solde cumulé des deux monnaies est limité à 3000 CHF. Le compte AlpinPay n’est pas un compte de placement et ne rapporte donc aucun intérêt sur son solde. AlpinRes est habilité à suspendre les comptes associés à des transactions douteuses jusqu’à éclaircissement de la situation et afin de pouvoir contrôler la légalité des activités. Au titre d’intermédiaire financier, AlpinRes est tenu de transmettre au bureau de communication compétent les cas de soupçon fondés.

4.4 Ni les refuges ni AlpinRes ne peuvent prendre à leur charge les commissions et les frais engendrés par l’utilisation de cartes de crédit ou de systèmes de paiement. Le système affecte ainsi ses frais à celui qui les a occasionnés (utilisateur); les refuges et AlpinRes te remercient pour ta compréhension.
Les frais encourus varient d’une méthode de paiement à une autre. En cas de paiement en ligne, ils sont immédiatement ajoutés au montant de la facture et déduits du montant versé en cas de paiement hors ligne (AlpinPay). Ces frais de même que le montant total sont clairement identifiés. Le solde du compte AlpinPay de l’utilisateur présente ainsi le montant versé déduction faite des frais occasionnés lors du versement. Aucun justificatif n’est rédigé pour AlpinPay ni aucun autre décompte pour l’utilisateur. Si un utilisateur est dans l’obligation de tenir une comptabilité, il peut utiliser ici les confirmations de réservation et les confirmations de virement de l’institut de paiement.

4.5 AlpinRes applique rigoureusement les règles d’annulation et de désistement et impute les frais correspondants aux comptes AlpinPay de l’utilisateur concerné. Si le solde de ce compte ne couvre pas ces frais, AlpinRes est autorisé à les recouvrer, partout dans le monde, par voie postale et, le cas échéant, par le biais d’une société d’encaissement. Dans le cas où un compte AlpinPay serait négatif, l’utilisateur concerné est tenu d’effectuer le versement nécessaire afin d’aboutir à un solde positif. Un compte AlpinPay négatif ne permet plus d’effectuer de réservations. L’ensemble des réservations enregistrées par les utilisateurs reste la propriété d’AlpinRes jusqu’au paiement complet du prix correspondant.

5. Annulation d'une réservation

En cas d’annulation, le calcul du montant remboursé s’appuie sur le prix du refuge (montant total de la réservation duquel sont déduits les frais d’intermédiaire). Sont ensuite appliquées les règles d’annulation et de désistement. Un solde positif éventuel est alors crédité au compte AlpinPay de l’utilisateur qui a effectué annulation.

6. AlpinPay (remboursement/identification):

Il n’est actuellement pas possible d’automatiser le remboursement du solde des comptes AlpinPay. Merci de contacter AlpinRes afin de convenir ensemble d’une procédure de remboursement (par exemple par virement sur ton compte bancaire). Il n’est pas possible d’effectuer de remboursements en liquide ni par virement sur un compte autre que celui du mandataire économique du compte AlpinPay. AlpinRes est à tout moment autorisé à effectuer et renouveler une procédure d’identification ou de vérification du mandataire économique, en particulier lorsque le solde du compte AlpinPay doit être remboursé et lorsqu’un doute existe sur l’identité de la partie contractante.

7. Compte d'utilisateur/obligation de documentation:

Conformément à l’article 7, alinéa 3 de la LBA (loi suisse sur le blanchiment d’argent), AlpinRes est dans l’obligation de conserver pendant au moins 10 ans toute la documentation concernant les relations commerciales et les transactions. Les comptes d'utilisateurs ne peuvent pas être supprimés, mais uniquement désactivés. Les données sur les utilisateurs, les réservations et les mouvements financiers restent ainsi enregistrés, sous une forme adéquate, jusqu’à expiration de ce délai.

8. Guide de montagne (f/h)

En cours/à suivre

9. École d'alpinisme/prestataire d'activités de montagne

En cours/à suivre

10. Refuge

Préambule

AlpinRes a pour objectif d’entretenir, avec les refuges, une relation commerciale à long terme, basée sur le partenariat. La sincérité, la courtoisie, le respect et l’équité sont les piliers de cette collaboration. Les points spécifiques suivants s’adressent aux refuges et viennent en complément aux conditions générales d’utilisation.

11. Contrat

La demande d’obtention d’un code de refuge marque le début d’une relation contractuelle entre le refuge et AlpinRes. Le refuge confie alors à AlpinRes un mandat payant accordé pour une durée indéterminée.

12. Mandat – contenu & étendue

  • AlpinRes gère les places disponibles dans un refuge au nom de ce dernier (minimum de 40% des places disponibles).
  • AlpinRes propose, au nom du refuge, des repas et des options dans la mesure où ils peuvent être réservés en ligne.
  • AlpinRes garantit l’encaissement des prestations proposées à la réservation (lits, repas).
  • AlpinRes fournit au refuge un décompte (mensuel).

13. Bouton AlpinRes

Le refuge a la possibilité de publier, sur son propre site Internet, un bouton AlpinRes (bouton de réservation, image/hyperlien) qui redirige jusqu'à la page de réservation du refuge sur AlpinRes. Le code HTML individuel nécessaire est disponible dans le profil du refuge.

14. Les prix des refuges

Les refuges définissent eux-mêmes, dans le système AlpinRes, les prix applicables à la réservation de lits et de repas. Le prix des lits peut varier en fonction du type d’hébergement et du statut du refuge (gardé/non gardé). Il doit cependant inclure l’ensemble des taxes. Le prix des repas peut varier en fonction de leur nature (demi-pension, petit déjeuner uniquement, aucun repas fourni). Les différentes options (cuisine végétarienne, sans gluten, sans lactose) peuvent également les influencer (+/-).

Les modifications apportées au prix sont uniquement valables pour les réservations enregistrées a posteriori. Toutes les prestations, y compris pour les réservations enregistrées une modification éventuelle des prix, doivent être fournies dans leur intégralité. Exiger ultérieurement le paiement/remboursement d’une différence de prix n’est pas permis ni pour le refuge ni pour l’hôte.

15. Tarifs, majorations, réductions pour réservations précoces, contribution de solidarité

Les refuges ont la possibilité d'ajuster leurs prix selon différents principes commerciaux:

  • Tarification individuelle des saisons touristiques = les prix peuvent être ajustés chaque semaine. Base = 100% (réduction/majoration possible)
  • Tarification individuelle des nuitées = les prix peuvent être ajustés chaque jour. Base = 100% (réduction/majoration possible)
  • Réduction pour réservations précoces = réduction (linéaire) proportionnelle accordée pour une réservation effectuée entre 30 et 90 jours avant la date arrivée
  • Contribution de solidarité = contribution (linéaire) proportionnelle encaissée pour les annulations effectuées entre 30 jours et la veille de la date d’arrivée

16. Réservations, informations

L’équipe du refuge ou une personne de confiance peut accéder aux informations sur les réservations (nombre de places, repas) en consultant le site Internet AlpinRes ou AlpinTel (service vocal proposé par téléphone). Les paramètres d’accès à AlpinTel (numéro de téléphone, nom d’utilisateur, mot de passe) sont disponibles dans le profil du refuge. En option, les informations sur les réservations peuvent également être transmises par courrier électronique. Dans tous les cas, il est de la responsabilité du refuge d’obtenir, en temps voulu et dans leur intégralité, les informations nécessaires par le biais du système AlpinRes. AlpinRes ne propose aucun service d’informations sur les refuges. En cas d’urgence, nous nous tenons cependant à ta disposition pour t’aider.

17. Décompte, commission

Le décompte rédigé par AlpinRes pour les refuges énumère les réservations détaillées (lits, repas, options, désistements, chiffre d’affaires quotidien) et un montant total (brut). De ce total sont déduits les frais d’utilisation (voir le point 18 pour plus de détails) ainsi que la commission interne (tare). Le montant net à verser t’es présenté pour contrôle. Ce décompte peut faire l’objet d’une réclamation de la part du refuge dans un délai de cinq (5) jours calendaires. À l’issue de ce délai, le décompte est considéré comme accepté et définitif. Les décomptes acceptés sont transmis au versement. L’avoir est ensuite réglé par virement sur le compte du refuge lors de la prochaine procédure de paiement.

La commission interne s'élève à 2% (valeur de mai 2012)

18. Les frais d'utilisation

AlpinRes n’exige aucun chiffre d’affaires minimal, aucune durée minimale d’abonnement, et aucun droit pour l’ouverture d’un compte et la mise en ligne. Des frais sont engendrés pour l'utilisation du système informatique AlpinTel, détaillés sur la page d'accès aux refuges.

Dès que toutes les tâches dans les détails sur les refuges sont remplies dans la page de connexion (le système indique toujours quelles informations doivent encore être complétées afin de pouvoir proposer la réservation de ton refuge), des frais d’utilisation sont engendrés selon les critères suivants:

  • Un minimum de 40% des lits disponibles dans ton refuge doit être confié à la gestion d’AlpinRes.
  • Si un minimum de 80% du nombre total de places disponibles est confié à la gestion d’AlpinRes, l’utilisation d’AlpinRes reste gratuite pour le refuge (aucun frais d’utilisation n’est perçu).
  • AlpinRes prélève des frais d’utilisation mensuels si le nombre de places confiées à sa gestion se situe entre 40% et 79% du total des places disponibles.
  • Le calcul du nombre de places disponibles dans le refuge se base sur le nombre maximal de places totalement disponibles tout au long de l’année.
  • Les réductions saisonnières du nombre de places disponibles dans le refuge (hiver, fermeture du refuge) n’influent pas sur le nombre total de places disponibles.

Les frais d'utilisation sont calculés selon la formule suivante:

Total des lits + (plus) différence entre lits gérés et total des lits = (égal) frais mensuels.

Nombre total de places + différence entre lits gérés et total des lits = frais d’utilisation mensuels
Exemple 1:
Nombre total de places Nombre de places confiées à AlpinRes Frais d’utilisation mensuels
100 80 0,00 CHF/EUR
100% 80% Gratuits à partir de 80%
Exemple 2:
Nombre total de places Nombre de places confiées à AlpinRes Frais d’utilisation mensuels
100 70 130,00 CHF/EUR
100% 70% 100 + (100 - 70)
Exemple 3:
Nombre total de places Nombre de places confiées à AlpinRes Frais d’utilisation mensuels
68 51 85,00 CHF/EUR
100% 75% 68 + (68 - 51)

19. Recettes issues des règles de désistement:

AlpinRes facture des frais pour les annulations qui remplissent les conditions des règles de désistement n° 1 à 4. Ces frais sont appelés recettes de désistement. Les recettes engendrées sur la base de la règle de désistement n° 1 reviennent à AlpinRes. Les recettes engendrées sur la base des règles de désistement n°2 à 4 sont partagées de manière égale (50%-50%) entre AlpinRes et le refuge concerné. Ces recettes de désistement apparaissent dans le décompte mensuel du refuge.

20. Résiliation

La relation contractuelle entre le refuge et AlpinRes peut être résiliée par chacune des parties par courrier recommandé et dans un délai de 30 jours pour la fin juin ou la fin décembre. La résiliation d’un contrat refuge implique le retrait complet de toutes les informations concernant ce refuge. Toutes les données enregistrées sont alors supprimées définitivement. Si le compte du refuge présente, à la clôture, un solde positif, ce dernier sera versé par virement sur le compte bancaire enregistré, lors de la prochaine procédure de paiement (une fois par mois). Les soldes négatifs font l’objet d’une facture.

21. Accès, mot de passe

Les données d’accès à l’espace d’administrateur du refuge sont extrêmement sensibles et doivent être gardées secrètes. Le gardien ou gérant du refuge doit garantir la sécurité du mot de passe et sera tenu responsable en cas de dommage, de perte ou d’usage abusif. Le gardien ou gérant du refuge peut confier à ses assistants un accès limité à l’administration du refuge. La gestion de ces personnes et des autorisations dont elles disposent incombe au gardien ou gérant du refuge.

22. Avis / Revue

Préambule:
Par l'intermédiaire d'Alpinres, les utilisateurs peuvent donner leur avis sur les prestations utilisées. Tous les utilisatuers en profitent.
Les prestataires de service tels que gîtes (gérants/patrons), guides montagne, écoles d'alpinisme et prestataires outdoor, peuvent donc très vite identifier les points faibles. Les compliments et bonnes revues sont motivants et les avis positifs sont des messages publicitaires aves lesquels il est possible de gagner de nouveaux hôtes /clients. Les avis ou revues constituent donc des conseils en gestion d'entreprise gratuits.

23. Valeur / Points

Une revue contient une valeur en points, à partir duquel les valeurs moyennes sont calculées. Nos icônes ont les valeurs et les déclarations suivantes:

Décevant Insuffisant / Déficiant Suffisant / Minimaliste Bien / Correspond aux attentes / prestation correspond à l'offre Très bien Excellent
0 points 2 points 4 points 6 points 8 points 10 points

24. Soumissions / Envois

Par l'envoi de contenu (avis, revues, messages, commentaires, questions, réponses, nouvelles, photos, vidéos, suggestions, idées, données, informations, textes, musique, film, son, graphiques, code ou autre matériel) vers ce site, par moyen d'e -mail, formulaires, pages interactives ou autrement (collectivement appelés «soumissions» ), vous accordez à AlpinRes et à ses partenaires affiliés un droit, permanent, transférable, irrévocable et entièrement cessible non exclusif, libre de redevances à: (a) utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, afficher et exécuter ces soumissions et de créer des dérivés et modifications de celle-ci dans le monde entier, sur tous les médias actuellement connus ou développés ci-après et à toute fin; et (b) utiliser le nom transmis par vous lors de et avec votre soumission. Vous reconnaissez que AlpinRes peut utiliser les soumissions à sa discrétion sous mention de votre nom. Vous accordez à AlpinRes le droit de poursuivre en justice les personnes ou les entreprises qui violent vos droits ou les droits de AlpinRes aux soumissions par une violation de cet accord. Vous reconnaissez et acceptez que Les soumissions sont non-confidentielles, non exclusives et non-protégées.

25. Possibilités

Les utilisateurs peuvent corriger ou supprimer leurs propres commentaires. Les gîtes, refuges, guides de montagne, écoles d'alpinisme et les fournisseurs d'activités en plein air peuvent commenter, refuser ou engager une procédure de contentieux sur les commentaires adressés a eux. AlpinRes examine toutes les soumissions, les rejets et les différends.
  AlpinRes peut intervenir, prendre des mesures contre les abus, publier, commenter, corriger, rejeter et supprimer tout commentaire ou contenu soumis et restera l'autorité ultime et définitive.

26. Abus

AlpinRes va procéder à contrôler, enrégistrer, sauvegarder, bloquer, effacer et prendre action contre les contenus dès qu'ils:

  • Fausses, prohibées par la loi, offensant, racist, fanatique, diffamant, obscène, pornographique, discriminatoire ou favorable à la discrimination d'autrui, contenant des menaces, violant la sphère privée ou les droits de la personnalité, incitants, frauduleux ou condamnable d'une façon ou d'une autre;
  • Représentant des instructions pour effectuer une activité ou un crime illégal ou fournir, promouvoir ou encourager un acte criminel, affecter la responsabilité civile, justifier la violation des droits d'autrui ou violer de façon quelconque le droit applicable régional, national ou international;
  • Tout contenu qui peut porter atteinte à un brevet, marque, droit d'auteur ou autres, aux secrets commerciaux ou la propriété intellectuelle d'une partie quelconque;
  • La publicité non-sollicité, le publipostage envoyé en e-mails de masse ou spam, courrier indésirable, des chaînes de lettres, contenu pour soutenir les campagnes politiques, de la publicité, des concours, des tirages au sort ou démarchage, telles que des concours, loteries, publicité et opérations pyramidales, sans accord écrit préalable;
  • Les informations privées et personnelles de tierces personnes, entre autre noms de famille, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, numéros de sécurité sociale, numéros de cartes bancaires ou de crédit;
  • Contenant des sites à accès limité, protégés par mot de passe, images ou pages cachées (éléments pour lesquels il n'existe pas de lien vers une page accessible);
  • Contenant des virus digitaux ou autres fichiers nocifs, dangereux ou abimants, fichiers corrompus et non fonctionnels
  • N'ayant pas de relation avec le thème du domaine du site sur lequel les contenus ont été postés

27. Site Internet – disponibilité, maintenance

AlpinRes s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du site Internet. Il est toutefois impossible de garantir une disponibilité à 100%. AlpinRes ne peut garantir que ses services soient utilisables sans problèmes à partir de tous les types d’appareils. AlpinRes ne peut être tenu responsable des problèmes de connexion et de transmission rencontrés dans le cadre des réservations ou de la connexion Internet des refuges. AlpinRes doit ainsi être tenu indemne et à couvert de tout dommage, manque à gagner, travail supplémentaire ou autre investissement qui résulteraient d’une panne du système. Le refuge confirme disposer d’un scénario éprouvé pour les cas de panne, qui permet de sécuriser les informations sur l’occupation du gîte, les réservations et les encaissements. AlpinRes se réserve le droit de modifier ou d’interrompre provisoirement ou durablement, à tout moment, avec ou sans information préalable, les fonctions ou autres aspects de son site Internet. AlpinRes est en droit de bloquer brièvement l’accès au site pour les opérations de maintenance qui, dans la mesure du possible, ont lieu à des moments non critiques et après information correspondante.

28. Blocage, suppression

En cas de violation d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d'utilisation, AlpinRes se réserve le droit de bloquer ou de supprimer l'utilisateur responsable et/ou le compte d'utilisateur ou de refuge concerné, et ce sans avis préalable.

29. Exclusion et limitation de responsabilité

AlpinRes (ses sociétés, partenaires, dirigeants, directeurs, mandataires, partenaires publicitaires et autres, collaborateurs) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des dommages corporels, des pertes prévisibles, fortuites, indirectes ou directes, des obligations à réparer les dommages ou des dommages de toute nature résultant d’interruption dans l’utilisation, des pertes de données ou des manques à gagner, de l’interruption dans le fonctionnement ou de tout autre dommage ou manque à gagner commercial, indépendamment du fait que tu aies été informé(e) ou non de la possibilité de ce dommage et indépendamment de la responsabilité théorique qui pourrait résulter dans le cadre indirect de l’utilisation ou en liaison directe avec utilisation même des services d’AlpinRes quels qu’ils soient, du site Internet AlpinRes, y compris les contenus de ce dernier ainsi que les possibilités et fonctions qui y sont associées.

Tu confirmes dédommager AlpinRes et ses sociétés, partenaires, gérants, directeurs, mandataires, partenaires publicitaires ou autres et ses collaborateurs et de les maintenir à couvert de toutes revendications, créances ou dommages, frais d’avocat appropriés inclus, provoqués ou subis par des tiers après que tu as acheté des prestations, utilisé le site Internet AlpinRes, publié des informations, violé les présentes conditions générales et autres droits d’autrui, indépendamment du fait que tu sois un utilisateur inscrit ou non.

Certaines juridictions n’autorisent aucune limitation de responsabilité pour les garanties tacites ni la limitation à certains dommages ou l’exclusion de ces derniers. Dans ces juridictions, la responsabilité d’AlpinRes se limite à l’étendue légalement admise et ne dépasse pas (dans la mesure où cela est également légalement admis) le remboursement des frais versés à l’origine à AlpinRes pour ses prestations.

30. Modifications des conditions générales:

AlpinRes se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales, à sa seule et libre appréciation. La version actuelle des conditions générales remplace toutes les versions précédentes. Les contrats conclus avant la modification des conditions générales sont soumis aux conditions générales valables au moment de leur conclusion. AlpinRes s’efforcera de t’informer des modifications apportées aux conditions générales, mais ne pourra pas être tenu responsable si tu ne reçois pas cette notification. Il est donc de ta responsabilité de consulter de temps en temps les conditions générales afin de vérifier si des modifications ont été apportées.
La version actuelle des conditions générales est toujours disponible sur le site Internet AlpinRes en cliquant sur le lien «Conditions générales». Si tu continues à utiliser le site Internet AlpinRes après que les conditions générales ont été modifiées, tu confirmes accepter le respect de ces dernières et ta responsabilité contractuelle face aux conditions générales modifiées.

31. Déclaration de renonciation et dissociation des conditions générales

Si AlpinRes n’impose pas ou ne fait pas valoir une prétention ou une disposition des conditions générales, cela n’implique pas qu’il renonce à cette prétention ou à cette disposition. Si un tribunal compétent déclare nulle, non avenue ou non applicable une disposition issue des conditions générales, les parties conviennent que le tribunal doit toutefois tenter d’appliquer de la manière la plus complète possible les intentions des parties conformes à la disposition concernée et que toutes les autres dispositions des conditions générales restent valables et applicables dans leur ensemble.

32. Version déterminante:

Les présentes conditions générales sont publiées en différentes langues. En cas de litige, seule la version en langue allemande fait foi. AlpinRes est en droit d'adapter ses conditions générales d'utilisation.

33. Droit applicable et juridiction compétente:

Les présentes conditions générales et la relation légale qui t’unit avec AlpinRes sont exclusivement soumises (sous réserve d’autres dispositions légales impératives) au droit suisse en excluant le droit des conflits de lois. AlpinRes et toi-même acceptez de vous soumettre, dans la mesure où cela est légalement admis, personnellement et irrévocablement aux décisions du tribunal du canton de Zurich, Suisse, pour tous les litiges quels qu’ils soient qui pourraient t’opposer à AlpinRes ou à ses partenaires. AlpinRes, AlpinPay et AlpinTel sont des marques déposées auprès du registre suisse des marques. La juridiction compétente est Zurich, Suisse. Version: janvier 2012.

34. Mentions légales

Adresse postale: AlpinRes.org, case postale 666, CH-8053 Zurich
Siège social: AlpinRes.org, c/o Lienert.ch AG , Wiesliacher 85, CH-8053 Zurich
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Membre de l’OAR PolyReg, Lienert.ch AG est autorisée à agir en tant qu’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3 de La loi suisse sur le blanchiment d’argent (LBA).

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